ASIE/PHILIPPINES - Cour pénale internationale : enquête approfondie sur la "guerre contre la drogue"

Manille (Agence Fides) - Une enquête approfondie sur les meurtres commis dans le cadre de la soi-disant " guerre contre la drogue " aux Philippines. C'est ce que demande la femme magistrat Fatou Bensouda, Procureur en chef de la Cour pénale internationale (CPI), à la veille de la fin de son mandat. "J'annonce que l'examen préliminaire de la situation en République des Philippines est terminé et que j'ai demandé l'autorisation judiciaire de procéder à une enquête", a écrit le juge dans une note rendue publique par la Cour.
Selon les données officielles, les victimes liées à la "guerre contre la drogue" (augmentée au cours des premiers mois de la pandémie), seraient environ 6 mille : le chiffre est également contesté par la même Commission gouvernementale des droits de l'homme, qui a constaté un "excès dans l'utilisation de la force", tandis que les groupes nationaux de défense des droits de l'homme et les organisations internationales telles que "Human Rights Watch" et "Amnesty International" estiment que le budget total réel s'élève à plus de 30 mille victimes. Incidemment, en février 2019 - trois ans après la campagne lancée en 2016 par le président nouvellement élu Rodrigo Duterte - le ministère philippin de la Justice a admis la culpabilité de la police dans des milliers de meurtres liés à la "guerre contre la drogue".
L'enquête de la CPI ouvrirait un nouveau conflit international avec le gouvernement philippin et irait immédiatement à l'encontre du fait que Manille a retiré en 2019 son adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Toutefois, comme indiqué dans le cas du Burundi, la Cour reste compétente à l'égard des crimes dont il est allégué qu'ils ont été commis sur le territoire de ce pays pendant la période où il faisait partie des États parties au Statut. De plus, ces crimes sont imprescriptibles.
La situation aux Philippines fait l'objet d'un examen préliminaire depuis le 8 février 2018 et Bensouda a déterminé qu'il existe une base raisonnable pour croire que des crimes de meurtre ont été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er juillet 2016 et le 16 mars 2019 dans le cadre de la campagne de " guerre contre la drogue ", c'est-à-dire avant que Manille ne quitte la CPI. Mme Bensouda a occupé le poste de procureur en chef de la Cour pénale internationale de juin 2012 à aujourd'hui, le 15 juin 2021, date à laquelle son mandat prend fin. Elle a précédemment occupé les fonctions de ministre de la justice et de procureur général de la Gambie et a été avocate au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
Parmi les nombreux groupes de la société civile philippine qui ont déposé des plaintes auprès de la CPI figure le réseau catholique philippin "Rise Up", qui réunit des familles de victimes, des religieux, des prêtres, des laïcs, des avocats communautaires et des mouvements d'église engagés dans la promotion de la dignité humaine, de la justice et du bien commun. "Rise Up" note qu'"il n'y a pas eu d'enquête nationale crédible et efficace pour poursuivre les crimes commis dans le cadre de la "guerre contre la drogue"", qui se poursuit en toute impunité, alors que le président Duterte revendique pour lui-même "l'immunité présidentielle." Les familles des victimes ont également noté que l'accès aux informations et aux rapports de police est depuis longtemps entravé et que "des mesures juridiques et des failles sont mises en place pour protéger les auteurs des crimes." (MG-PA) (Agence Fides 15/6/2021)

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