ASIE/TURQUIE - Première critique du nouveau règlement électoral pour les fondations communautaires non musulmanes

Ankara (Agence Fides) - Les Fondations turques liées aux communautés de foi non musulmanes ont de nouvelles règles électorales avec lesquelles elles devront renouveler leurs organes administratifs et reprendre ainsi à toute vitesse les activités et les initiatives qui leur sont confiées par le système institutionnel national. La publication des nouvelles règles met fin à une longue période de blocage et d'incertitude législative qui, ces dernières années, a conditionné et en partie entravé l'exercice normal des fonctions exercées par ces organismes au profit des communautés non musulmanes de Turquie. Dans le même temps, la première lecture de la nouvelle réglementation a donné lieu à plusieurs remarques critiques exprimées par des représentants bien connus des communautés religieuses minoritaires locales.
Le texte des nouvelles règles pour l'élection des organes directeurs des fondations a été publié dans le Journal officiel turc le samedi 18 juin.
Le système des "fondations" est l'instrument juridique de facto par lequel l'appareil politique turc réglemente ses relations institutionnelles avec les communautés religieuses non musulmanes. À l'heure actuelle, 167 fondations liées aux communautés grecque orthodoxe, arménienne, juive, syriaque, chaldéenne, bulgare, géorgienne et maronite de Turquie, généralement appelées "minorités", se réfèrent à la Direction nationale des fondations.
En Turquie, la gestion des fondations minoritaires touche de près la vie des communautés chrétiennes et juives locales. Ces organismes sont de facto chargés de la gestion des lieux de culte (églises et synagogues), des biens immobiliers et des institutions publiques - telles que les centres culturels et les hôpitaux - liées aux différentes communautés non musulmanes.
Le processus de rédaction de nouvelles réglementations, concernant principalement les élections pour l'attribution des postes au sein des Fondations, s'est accéléré ces dernières années, après une longue période de blocage (voir Fides 27/1/2022). Le précédent règlement électoral pour la haute direction des Fondations, déjà rapporté par Fides (voir Fides, avait été suspendu en 2013, après que le gouvernement se soit engagé à établir de nouvelles procédures et ait justifié la mesure par l'intention déclarée de vouloir rendre plus fonctionnelle et transparente la gestion des biens immobiliers confiés à ces organismes.
Dans les jours qui ont suivi leur publication, les nouveaux règlements ont fait l'objet d'évaluations critiques de la part de représentants de communautés religieuses non musulmanes. Le député arménien Garo Paylan, du HDP (Parti démocratique des peuples, une formation d'opposition qui réunit des organisations politiques kurdes et des forces de gauche) a soumis une question au parlement turc dans laquelle il affirme que la publication de la nouvelle réglementation a provoqué "une grande frustration dans les communautés minoritaires", critiquant en particulier la nouvelle division territoriale des circonscriptions électorales à utiliser pour les processus électoraux visant à renouveler les conseils d'administration des différentes fondations et le fait que les activités des fondations qui gèrent des hôpitaux et d'autres établissements de santé sont soumises au contrôle du ministère de la santé.
Le statut juridique des fondations repose toujours sur le traité de paix de Lausanne, signé en 1923 par la Turquie et les puissances de l'Entente (Empire britannique, France et Empire russe) qui sont sorties victorieuses de la Première Guerre mondiale. Le traité garantit aux communautés religieuses non musulmanes de Turquie l'égalité devant la loi et la liberté de promouvoir et de gérer des "institutions religieuses et sociales".
Au cours des deux dernières décennies, la Turquie a abordé et résolu bon nombre des litiges concernant la gestion et la destination des biens saisis par l'État sur lesquels les fondations revendiquaient des droits garantis par le traité de Lausanne. Selon les données officielles fournies par les appareils turcs, quelque 1 084 propriétés ont été restituées à des Fondations liées à des communautés non musulmanes entre 2013 et 2018, et 20 lieux de culte ont été remis à ces mêmes communautés après une nécessaire restauration.
Dans le passé, des dispositions législatives avaient ouvert la possibilité aux Fondations des communautés non musulmanes d'acquérir de nouveaux biens. Puis, en 1974, cette garantie a été annulée et l'État a commencé à saisir massivement les biens acquis par les Fondations des communautés non musulmanes depuis 1936. Après 2000, de nouvelles réglementations publiées conformément aux "paquets d'harmonisation" exigés de la Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne ont facilité la restitution aux Fondations de biens précédemment saisis par l'État. (GV) (Agence Fides 2/6/2022)

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