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Par Chiara Dommarco
Kiev (Agence Fides) - Mardi 20 août, la Verchovna Rada, le parlement ukrainien monocaméral, a approuvé en deuxième lecture le projet de loi 8371, intitulé « Sur la protection de l'ordre constitutionnel dans le cadre des activités des organisations religieuses », qui interdit la présence sur le territoire ukrainien de toute organisation religieuse affiliée à la Fédération de Russie, avec une référence explicite à l'Eglise orthodoxe ukrainienne (UOC MP - Ukrainian Orthodox Church of the Moscow Patriarchate, ci-après UOC). La loi a été adoptée par 265 voix pour, 29 contre, 4 abstentions et 24 votes négatifs.
Le texte de la loi, qui avait obtenu l'approbation du Comité pour la politique humanitaire et d'information (Komìtet z pitan' gumanìtarnoï ta ìnformacìjnoï polìtiki) le 16 août, définit tout d'abord ce que la loi elle-même entend par « organisation religieuse étrangère », c'est-à-dire une organisation « constituée et/ou enregistrée en tant que personne morale conformément à la législation d'un autre Etat, située en dehors de l'Ukraine » (article 2, paragraphe 1).
Par la suite, la loi identifie deux critères qui, s'ils sont remplis simultanément (« odnočasno ») par une organisation religieuse étrangère, interdisent son existence sur le territoire ukrainien : 1) elle est basée dans un État « reconnu comme celui qui a mené ou mène une agression armée contre l'Ukraine et/ou occupe temporairement une partie du territoire ukrainien » ; 2) elle mène « directement ou indirectement (y compris par des discours publics de - ses, n.d.A. - ses dirigeants ou d'autres - ses, n.d.A. - organes directeurs) une agression armée contre l'Ukraine » (article 2, paragraphe 2). L'article 3 définit l'UOC comme une « extension idéologique du régime de l'État agresseur, complice des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité perpétrés au nom de la Fédération de Russie et de l'idéologie du “monde russe” », interdisant explicitement son existence sur le territoire ukrainien. De même, les organisations religieuses affiliées à des organisations religieuses étrangères déclarées illégales par cette loi et/ou les organisations religieuses qui ne respectent pas les dispositions de l'article 5 de la loi de 1991 sur la liberté de conscience et les organisations religieuses (article 3, paragraphe 3) sont interdites. Il convient de noter que l'article 5 de la loi susmentionnée prévoit la séparation de l'Église et des organisations religieuses de l'État, d'où le législateur déduit l'obligation de non-ingérence de ce dernier dans les activités des partis politiques et, inversement, la non-ingérence de l'État dans les « activités légitimes » des organisations religieuses. Selon les dispositions de la loi nouvellement adoptée, les biens immobiliers et le capital détenus par l'organisation religieuse interdite seront confisqués par l'État, à l'exception des biens à usage liturgique (section deux, paragraphe 2.2.b).
La loi entrera en vigueur 30 jours après sa publication, à l'exception des procédures judiciaires à mettre en œuvre contre les communautés de l'UOC, pour lesquelles elle entrera en vigueur neuf mois après la date de publication.
Le projet de loi 8371 a été adopté en première lecture le 19 octobre 2023, avec une majorité de 267 voix (et 15 contre). Le 23 juillet 2024, un groupe de députés a occupé la Rada après avoir appris que le projet de loi ne figurait pas dans le dernier ordre du jour à discuter et à voter par le Parlement ukrainien lui-même. L'un des principaux promoteurs du projet de loi 8371 est Petro Porošenko, ancien président de l'Ukraine entre 2014 et 2019 et actuel secrétaire du parti Solidarité européenne (Jevropejs'ka Solidarnist').
Le 24 février 2022, peu avant le début du conflit, le métropolite Onufrij (Berezovs'kij), chef de l'UOC, avait publiquement déclaré son opposition aux opérations des milices entreprises par Moscou. L'UOC ne doit pas être confondue avec l'Église orthodoxe d'Ukraine (OCU), dirigée par le métropolite Epifanij (Dumenko), qui s'est vu accorder en janvier 2019 le tomos d'autocéphalie par le patriarche œcuménique de Constantinople, achevant ainsi son détachement du patriarcat de Moscou. (Agence Fides 21/8/2024)
